Glossaire

Grille ou tableau d’évaluation permettant de déterminer, par simple lecture, des taux, des tarifs, des prix, des indemnités, des valeurs du point, des euros de rente, des taux d’incapacité, des responsabilités.

Dans les contrats d’assurance « multirisques habitation », le bâtiment assuré est souvent défini comme l’ensemble ou la partie des constructions situées au lieu d’assurance et dont l’assuré est propriétaire. S’il est copropriétaire, le bâtiment comprend les parties privatives et les parts de millièmes dans les parties communes. En assurance construction, la cour de cassation a donné comme définition « toute construction faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment » (Civ. 1er, 26 février 1991).

Le Bureau Central de Répartition, organisme lié à la FFSA, joue le rôle d’une chambre de compensation pour la répartition des cotisations et des indemnités de coassurance entre les comptes courants ouverts chez lui par les différentes sociétés, tantôt apéritrices, tantôt coassureurs non apéritrices.

Dans le cadre de certaines assurances obligatoires, l’assureur qui refuse de souscrire un risque qui lui est proposé par un assuré peut se voir contraint de la faire si l’assuré éconduit saisit le bureau central de tarification. Après demande de renseignements complémentaires auprès du proposant et/ou des assureurs précédents, le bureau fixe le montant de la cotisation, assortie éventuellement d’une franchise, en tenant compte du tarif de référence de l’assureur. Le bureau notifie sa décision à l’assureur et à l’assuré, il suffit que ce dernier fasse connaître son accord à l’assureur pour que la garantie entre en vigueur le jour même. Le contrat imposé à l’assureur ne couvre que l’assurance minimum obligatoire ; il dure un an et se renouvelle par tacite reconduction.

Personne au profit de laquelle une assurance a été souscrite; le contrat conclu par l’assureur et le souscripteur est alors une assurance pour compte. La prestation prévue en cas de réalisation du risque sera versée à un tiers, désigné ou non, qui a la qualité de bénéficiaire de la stipulation pour autrui faite à son profit.

Terme spécifique de l’assurance construction.
L’article 1792-3 du code civil dispose que les éléments d’équipement du bâtiment font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Clause type insérée dans les contrats d’assurance automobile prévoyant l’application d’un coefficient de réduction et de majoration des cotisations à chaque échéance annuelle.

Assurance permettant le remboursement (voire le remplacement) par l’assureur des glaces, verres, carreaux, optiques, en cas de bris.

Assurance ayant pour objet de garantir l’assuré contre les risques de bris et de destruction accidentels des machines servant à la production de l’entreprise, que le dommage provienne de cause interne à la machine, d’erreur humaine, de causes externes.

Assurances souscrites à long terme, dont les cotisations sont capitalisées selon la technique des intérêts composés. La capitalisation en assurances construction : généralement les assurances de dommages prévoient le règlement des sinistres selon la technique de la répartition, or ici le règlement des sinistres est basé sur la capitalisation ou semi-capitalisation et ce, en raison de la durée des engagements pris par les assureurs conformément aux textes en vigueur. Seules les cotisations représentatives des garanties de base bâtiments relèvent de ce mode de gestion.

Société d’assurance ou de réassurance créée par un groupe industriel ou commercial dans le but de couvrir les risques supportés par l’ensemble du groupe et de récupérer ainsi les produits financiers issus des sommes consacrées à cette couverture.

La carte verte ou carte internationale d’assurance, est délivrée par l’assureur du véhicule au nom du bureau central français et permet à son titulaire de circuler dans les autres pays européens.

Si la suppression de la carte verte est entrée en vigueur le 1^er avril 2024 en France, certains pays ont conservé le contrôle du certificat d’assurance.

Si les assurés prévoient de circuler dans certains pays avec leur voiture immatriculée en France, ils auront besoin de la Carte Internationale de Circulation ou IMIC.

Ils devront avoir avec eux ce document et le conserver en version papier pendant leur voyage dans les pays suivants :

• Albanie
• Azerbaïdjan
• Maroc
• Moldavie
• République de Macédoine du Nord
• Tunisie
• Turquie
• Ukraine

Il est donc nécessaire pour les assurés souhaitant se rendre dans ces pays, de prendre contact avec leur intermédiaire pour obtenir leur IMIC.

Attention : si les assurés ne disposent pas de ce document, ils ne pourront pas entrer sur ces territoires, à moins de souscrire une assurance frontière.

 

Sont considérés comme les effets d’une catastrophe naturelle, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. L’état de catastrophe naturelle doit faire l’objet d’une constatation par un arrêté interministériel. Cette garantie est financée par une contribution proportionnelle aux cotisations d’assurance dont le montant est fixé par les pouvoirs publics.

Manière dont les assurances sont subdivisées sur le plan comptable. Les différentes catégories d’assurance, énumérées à l’article A 344-4 CA sont : capitalisation, vie, dommages corporels, dommages aux biens, assurance automobile, transports, responsabilité civile générale, divers, protection juridique, assistance, assurance construction et catastrophes naturelles.

Etablissement public, de caractère commercial, chargé de réassurer certains risques, avec la garantie de l’Etat, tels que : les attentats et actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les calamités agricoles, les risques de la construction, la guerre maritime, les risques exceptionnels de transport, les risques nucléaires. (Adresse : 31 rue de Courcelles 75008 PARIS).

Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance. (Adresse : 26, boulevard Haussmann 75009 PARIS).

En assurance automobile, document remis par l’assureur et que doit apposer l’assuré sur son véhicule, afin de permettre aux autorités de police de vérifier qu’une assurance est souscrite ou renouvelée pour ce véhicule.

Assurance qui garantit les biens d’un assuré contre divers événements ou risques. L’assurance de chose fait partie avec l’assurance de responsabilité civile, de l’assurance de dommages. Une chose est tout ce qui fait partie des éléments matériels du patrimoine d’une personne par opposition à la personne humaine.

Cette convention passée entre les Compagnies d’assurance a pour objet de faciliter le règlement des sinistres. Elle s’applique lorsque les dommages excédent une somme fixée (plafond de la convention CIDRE) et uniquement dans les immeubles en copropriété, dans les rapports entre les assureurs des copropriétaires entre eux ou avec l’assureur de la copropriété.

Cette convention passée entre les Compagnies d’assurance a pour objet de faciliter le règlement des sinistres. Elle s’applique chaque fois qu’un dégât des eaux fait intervenir deux assureurs, l’un garantissant le lésé et l’autre le responsable, à condition que le montant des dommages ne dépasse pas un certain montant. Elle a été remplacée depuis juin 2018 par la Convention IRSI.

Cette notion sert à déterminer le champ d’application de l’assurance de responsabilité automobile (article L 211-1 CA) de la loi du 5 juillet 1985. Selon l’article L 420-1 CA, le fonds de garantie est chargé de prendre en charge les dommages corporels occasionnés accidentellement par des personnes, inconnues ou non assurées, «circulant sur le sol, dans les lieux ouverts à la circulation publique».

Disposition figurant dans un acte juridique, dans une convention. Une clause a pour objet d’en fixer les éléments (son objet, les obligations des parties) et/ou les modalités d’exécution (prix, date, lieu d’exécution). Ex : clause d’indexation, clause de style, clause réputée non écrite, clause type.

Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales.

Opération par laquelle plusieurs sociétés d’assurance garantissent, au moyen d’un seul contrat, un même risque ou un même ensemble de risques. Chaque société en prend une part (exprimée en pourcentage) en fonction de laquelle elle perçoit sa quote-part de la cotisation totale et contribue à l’indemnisation en cas de sinistre dans la même proportion. Généralement, la gestion du contrat et des sinistres est confiée à un seul assureur, nommé l’apériteur, qui perçoit la totalité des cotisations et verse la totalité des sinistres, à charge pour lui de les répartir entre les autres coassureurs en fonction de leurs parts respectives. Il n’y a généralement pas de solidarité entre les coassureurs. Toutefois, l’apériteur est investi d’un mandat général pour agir au nom des autres coassureurs.

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d’assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

Pourcentage de la cotisation perçue par un intermédiaire (agent ou courtier, producteur salarié, etc.) en rémunération de l’apport du contrat à l’assureur (commission d’apport) ou de gestion (commission de gestion) effectuée pour son compte. Certains taux de commission sont réglementés et ne peuvent dépasser un seuil maximum.

En assurance incendie, deux risques sont dit communs lorsqu’ils sont situés dans un même bâtiment, sous une même toiture. Selon le tarif des risques simples, lorsqu’un risque aggravant occupe à lui seul plus du quart du volume d’un immeuble, il aggrave l’ensemble des risques de cet immeuble.

Mode d’extinction totale ou partielle de deux créances réciproques entre les mêmes personnes. La compensation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. L’exception de compensation peut conduire l’assureur à retenir sur l’indemnité promise le montant des cotisations restées impayées à la date du sinistre, sous réserve que sa créance soit certaine, liquide, exigible. Elle peut conduire à l’insuffisance d’assurance.

Condition de garantie : modalités affectant l’obligation de garantie de l’assureur, qui en subordonne la naissance ou l’extinction à la survenance d’un événement.

Mode d’emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l’explication du fonctionnement d’une garantie que vous n’avez pas souscrite, pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos conditions particulières.

Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez opté. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

Personne conduisant un véhicule terrestre à moteur ; a cette qualité la personne qui exerce sur le véhicule une certaine maîtrise matérielle.
• Indemnisation du conducteur : l’assurance de responsabilité civile obligatoire garantit la responsabilité civile du conducteur mais ne couvre pas les dommages qu’il subit. Si son véhicule est le seul à être impliqué dans un accident de circulation, il ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985. (Mais il est fortement recommandé de souscrire la garantie corporelle du conducteur)
• Conducteur désigné ou habituel : le contrat doit mentionner les noms, prénoms et date de naissance, adresse, profession, situation de famille, date et catégorie du permis de conduire du souscripteur et des personnes à qui le véhicule est confié à titre habituel.
• Conducteur novice : conducteur titulaire d’un permis de conduire de moins de trois ans ou ne pouvant justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat.

Dans le cadre des garanties responsabilité civile et protection juridique, l’intérêt de l’assuré peut se trouver en opposition avec celui de l’assureur pour différentes raisons. En cas de conflit, l’assureur doit informer son assuré qu’il a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister ou qu’il peut mettre en œuvre la procédure d’arbitrage.

Mode d’extinction d’une obligation par la réunion sur une même personne de la qualité de créancier et de débiteur.

C’est le fait que les actifs admis en représentation des engagements de la société soient libellés dans la même monnaie que les engagements eux-mêmes.

Mesures destinées à préserver les intérêts de celui qui les prend, telles que conserver ou établir des moyens de preuve pour justifier de la valeur d’un bien, établir les circonstances et l’importance d’un dommage, prendre des dispositions pour limiter les conséquences d’un sinistre.

Au sens de la législation des accidents du travail, c’est le moment où à la suite de l’état transitoire que consiste la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

Formulaire que doivent remplir deux conducteurs dont les véhicules sont impliqués dans un accident de circulation, dans le but de fixer de manière contradictoire ses circonstances. Il existe également un formulaire de constat amiable pour les dégâts des eaux gérés dans le cadre de la convention IRSI.

Au terme de l’article 1792, tout constructeur (participant à l’acte de construire, qu’il intervienne au moment de la conception, de la décision de construction ou de la vente, de l’exécution et du contrôle) d’un ouvrage est responsable de plein droit (sauf cas de force majeure) envers le maître de l’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux de construction), des dommages, même résultant d’un vice du sol.

En assurance incendie, deux risques sont dit contigus lorsqu’ils sont accolés sous des toitures différentes. S’ils sont séparés par un mur séparatif coupe feu, ils ne sont pas influencés l’un par l’autre. Lorsque deux risques communiquent entre eux, ils sont dit communs et doivent supporter le taux le plus élevé.

Personne physique ou morale qui a conclu le contrat d’assurance avec l’assureur, soit pour son propre compte, soit pour le compte d’un tiers.

Assurance qui complète une autre assurance : en assurance dommage, la garantie était une assurance de chose accordée à l’assuré en cas de recours possible contre un tiers.

Dommage résultant d’une atteinte à la personne humaine. Le dommage corporel se décompose en différents postes de préjudice : patrimonial, extrapatrimonial, direct, l’atteinte elle-même, le préjudice futur et l’actuel.

Terme équivalent à prime d’assurance, c’est le prix à payer en contrepartie du risque pris en charge par l’entreprise d’assurance.

Cotisation ou part de cotisation à payer immédiatement à la souscription du contrat, ou lors d’une modification du contrat, au prorata temporis.

Assurance couvrant par un contrat individuel ou collectif, soit le non paiement à l’échéance des créances garanties, soit la perte nette définitive résultant de l’insolvabilité du débiteur.

Recueil de conventions passées entre les assureurs pour faciliter le règlement des dommages matériels en automobile. La convention « IDA » (Indemnisation Directe de l’Assuré) : en cas de collision entre deux véhicules, l’assureur direct règle les dommages matériels subis par le véhicule assuré pour le compte de l’assureur responsable. Il peut ensuite exercer un recours forfaitaire contre ce dernier, en fonction de la responsabilité de son assuré, fixée par un barème de responsabilité (barème IDA). La convention «Abandon de recours» par laquelle l’assureur direct s’engage à régler les préjudices annexes, tels que les frais de location d’un véhicule de remplacement, remplacement de pare-brise, dépréciation du véhicule, etc. La convention « Accidents entre trois véhicules ou plus » une distinction étant faite entre les accidents en chaîne (véhicules impliqués circulant dans le même sens et sur une même file) et les carambolages (concernant toutes les autres situations). Il existe également des conventions pour : expertise, chose inerte, accident de chantier, remorquage, convention d’arbitrage, etc.

Cette convention, passée entre les Compagnies d’assurances, succède à partir de juin 2018 à la convention CIDRE entrée en vigueur en 2002. Considérée comme vieillissante c’est désormais IRSI qui prend en charge le traitement des dégâts des eaux et également, c’est une nouveauté, de l’incendie. Cette nouvelle convention a pour but de simplifier et accélérer le traitement et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie pour une meilleure qualité de gestion du sinistre.

Alors que l’Agent Général est mandataire de sa Compagnie, le courtier est le mandataire de son client, c’est à dire de l’assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d’assurance qui garantira le client au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l’Agent Général celle de profession libérale).

Assurance de responsabilité civile obligatoire des travaux de bâtiment. Est soumise à cette assurance toute personne dont la responsabilité civile peut être recherchée sur la base de l’article 1792 du code civil à l’occasion de travaux de bâtiment, ainsi que celui qui fait réaliser les travaux pour le compte d’autrui ou en vue de la vente. Le contrat doit couvrir, pour la durée de la garantie décennale, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux Conditions Particulières.

Sanction conventionnelle s’appliquant en cas de sinistre : c’est la perte du droit à la garantie. La déchéance sanctionne le non-respect des procédures en cas de sinistre. La loi du 31 décembre 1989, portant réforme du code des assurances, a limité la portée de la déchéance en cas de déclaration tardive du sinistre : il n’y aura déchéance (si elle est prévue au contrat) que si l’assureur apporte la preuve du préjudice qu’il a subi du fait de cette déclaration tardive (article L. 113-2 du code des assurances).
La déchéance s’applique aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance pour compte ou pour propre compte, mais ne s’applique pas à l’égard des victimes dans le cadre de l’assurance responsabilité.

Affirmation par laquelle une personne assure la réalité d’un fait ou d’un acte. En assurance, l’assuré est obligé de déclarer à l’assureur :

• Les risques et aggravations de risque. En cas de fausse déclaration, la nullité ou la règle proportionnelle de cotisation pourra être appliquée.
• Tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.
• Périodiquement, les éléments variables du risque.
• L’existence d’autres contrats souscrits auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt et pour un même risque.

Au terme de l’article L 113-2 4 du code des assurances, « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le contrat peut comporter une clause de déchéance pour déclaration tardive lorsque les détails ne sont pas respectés. Une fausse déclaration sur l’existence ou les circonstances d’un sinistre peut constituer une fraude.

En assurance dommage, c’est une limite de garantie imposée par l’assureur qui prévoit qu’une fraction du dommage, pouvant prendre la forme d’une somme d’argent ou d’un pourcentage, restera obligatoirement à la charge de l’assuré en cas de sinistre.

Assurance vie dans laquelle l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés dans le contrat en cas de décès de l’assuré. Cette assurance peut être temporaire, vie entière ou vie entière différée.

Absence de souscription d’une assurance obligatoire. En assurance automobile, le défaut d’assurance est passible de sanctions pénales, le véhicule peut être mis en fourrière et le permis de conduire du contrevenant retiré pendant 3 ans.

L’insuffisance d’entretien d’un immeuble peut être une cause d’exonération totale ou partielle de la responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs. Par ailleurs, les dommages résultant du défaut d’entretien ou d’un usage anormal d’un bâtiment sont exclus des garanties d’assurance.

Assurance incluse généralement dans un contrat multirisque associé à la garantie responsabilité civile dont elle épouse le champ d’application.
En défense, l’assureur prend en charge à ses frais la défense pénale de l’assuré. Devant les tribunaux civils par contre, la défense des intérêts de l’assuré assigné en responsabilité, est prise en charge au titre de la garantie responsabilité civile. En recours, lorsque l’assuré a subi un dommage causé par un tiers, l’assureur s’engage à réclamer, à l’amiable ou en justice, l’indemnité de son préjudice à l’auteur de son dommage.

Cette assurance garantit, à la fois en assurance de chose et en assurance de responsabilité, les conséquences des dommages occasionnés par l’eau dans un bâtiment assuré et survenus dans des circonstances spécifiées par le contrat. Le règlement des sinistres peut s’effectuer dans le cadre des conventions IRSI et CIDECOP.

Transfert de propriété du bien assuré, opéré par l’assuré au profit de l’assureur, à la suite du versement d’une indemnité destinée à compenser la perte totale de ce bien, en assurance de chose.

Au terme de l’article L 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre». L’abattement pour vétusté est souvent apprécié en pourcentage de la valeur à neuf du bien au jour du sinistre, représenté par sa valeur d’achat, si c’est un bien meuble ou sa valeur de reconstruction, si c’est un immeuble. Cet abattement peut être fonction de la durée moyenne de vie de l’objet considéré ou des caractéristiques techniques du bien. Par contre certains biens (bijoux, objets d’art, etc.) peuvent acquérir de la valeur au fil du temps et, dans ce cas, l’application d’une vétusté ne se justifie pas si ces biens sont en bon état de conservation ou normalement entretenus.

Acte par lequel une personne déclare qu’elle renonce à un droit. A la différence de la renonciation qui peut être implicite, un désistement résulte toujours d’un écrit signé par son auteur.

Risque que peut présenter un produit et qui ne se révèle qu’à la suite de l’amélioration des connaissances scientifiques et des moyens techniques de détection des défauts, que ce risque soit supporté par le fabricant ou par le consommateur.

Terme utilisé en assurance de dommages pour caractériser certains types de dommages pour lesquels l’assureur souhaite accorder une garantie spécifique ou limitée.
Dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel, c’est par exemple la perte de production subie par une entreprise à la suite de l’arrêt d’une machine endommagée par un incendie. Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel : c’est par exemple le préjudice économique subi par un constructeur qui doit interrompre ses travaux en raison de l’annulation de son permis de construire. Ces dommages sont généralement exclus et doivent faire l’objet d’une extension de garantie particulière pour être couverts.

Toute personne agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte et celui des propriétaires successifs, une assurance de dommages. Cette garantie, en dehors de toute recherche de responsabilité, couvre le paiement de la totalité (donc sans franchise) des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs et les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

Les dommages matériels subis par le véhicule assuré résultant directement de :

– Collision avec un ou plusieurs autres véhicules.

– Choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal…) distinct du véhicule assuré.

– Renversement sans collision préalable.

– Transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d’un tiers) par mer ou air entre deux pays où la garantie s’exerce.

– Vandalisme, c’est-à-dire de dégradations volontaires commises par des tiers y compris lorsque ces événements résultent d’actes de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires.

Atteinte subie par quelqu’un dans sa personne (dommages corporels) ou dans ses biens (dommages matériels ou immatériels). Les dommages sont évalués soit de manière forfaitaire (en assurance de personnes) soit selon le principe indemnitaire (en assurance de dommages).

Modification mineure apportée au contrat initial, n’entraînant pas de modification de cotisation et ne nécessitant pas l’établissement d’un avenant, à la demande de l’assuré ou du souscripteur.

Ce droit a été instauré par la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Badinter » au profit des victimes d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres. Ce droit à indemnisation bénéficie à toutes les victimes sans exception, y compris à celles « transportées, en vertu d’un contrat, quelle que soit la nature de leurs dommages.

Les Départements ou Régions français d’Outre-Mer (DROM) regroupent : la Martinique, La Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
Les Collectivités d’Outre-Mer (COM) regroupent : la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Période pendant laquelle les parties au contrat d’assurance sont tenues à leurs engagements respectifs. Elle ne doit pas être confondue avec la durée de la garantie qui peut ne pas coïncider.

Échéance (sens général) : arrivée du terme (de la date) prévu pour l’exécution d’une obligation. Date à laquelle cette dernière devient exigible.
Échéance du contrat : terme du contrat d’assurance, qui entraîne dans certaines combinaisons d’assurance vie, le paiement du capital assuré.
Échéance de la cotisation : date à laquelle la cotisation d’assurance est due.
Échéance principale : date anniversaire à laquelle la cotisation est exigible, et où le contrat peut être dénoncé après respect du préavis.
Échéance secondaire : elle se situe plusieurs mois après l’échéance principale. Le contrat ne peut être dénoncé aux échéances secondaires.
Avis d’échéance : l’article R 113-4 énonce « à chaque échéance de cotisation, l’assureur est tenu d’aviser l’assuré ou la personne chargée du paiement des cotisations de la date d’échéance et du montant dont il est redevable ».

Le préjudice économique représente la perte de ressources subie par les ayants-droit de la victime directe, lorsque la victime est décédée ou lorsque son état la rend définitivement inapte à tout travail rémunéré

Véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement spécial permettant le transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. (trottinette électrique, hoverboard, gyropodes, monoroues…..) Il peut toutefois comporter une selle s’il s’est muni d’un système de stabilisation gyroscopique. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

La prise d’effet d’un contrat (ou la date d’effet) est le moment précis (jour et heure) où le contrat entre en vigueur et, dans certains cas la garantie.

Constitue une effraction : tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de mur, toits, plancher, portes, fenêtres, serrures, cadenas ou autres ustensiles ou instruments servants à fermer ou à empêcher le passage et de toutes espèces de clôture quelle qu’elle soit. Le vol par effraction dont la preuve incombe à l’assuré, peut se déduire de la constatation de détériorations mobilières ou immobilières, d’un forcement quelconque.

Peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisine ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de murs et de plafonds, à l’exclusion des carrelages et parquets.

Est considéré comme «épave» par les assureurs, tout véhicule dont le coût des réparations excède la valeur réelle à dire d’expert (VRADE), c’est-à-dire valeur du véhicule avant le sinistre.

En assurance de personnes, état pathologique survenu antérieurement à la souscription d’un contrat individuel ou à l’adhésion à une assurance de groupe et ayant pour effet d’aggraver les risques souscrits par l’assureur.

Coût approximatif d’un sinistre. L’évaluation d’un dommage permet de déterminer le préjudice subi par l’assuré et de fixer le montant de son indemnité. En assurance de personnes ou de choses, elles sont fixées par le contrat lui-même. En assurance de responsabilité, elles sont fixées par la jurisprudence. Le principe étant que l’assuré a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

En assurance, une exception de garantie ou d’assurance est un moyen invoqué par l’assureur pour ne pas garantir ou limiter la garantie. Elle peut résulter de l’application du contrat, de l’application des garanties. Certaines sont dites légales et d’autres contractuelles. A l’exclusion des déchéances, les exceptions sont opposables aux tiers.

Clause par laquelle l’assureur, en fixant l’étendue de la garantie, manifeste sa volonté de ne pas couvrir certains risques.
Exclusion directe : l’assureur formule expressément ce qu’il exclut du champ de garantie contractuelle.
Exclusion indirecte : l’assureur, en donnant une définition positive du risque, manifeste clairement sa volonté de ne pas prendre en charge les risques non compris dans cette définition. Pour être valide une exclusion doit être « formelle », « limitée », rédigée en « caractères très apparents » et doit faire l’objet : d’une clause spéciale, d’une insertion dans le contrat ou tout écrit servant de preuve au contrat.

Procédure par laquelle une personne ayant des compétences techniques appropriées se voit confier, par exemple, le soin de chiffrer la valeur d’un bien ou le montant d’un préjudice ou de déterminer les causes et circonstances d’un sinistre. L’expertise est privée quand elle n’est à la demande que d’une partie (elle ne peut s’imposer à l’autre partie). L’expertise est amiable quand elle est décidée d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré. L’expertise est judiciaire quand elle est une mesure d’instruction par laquelle le juge confie à un technicien le soin de l’informer et de l’éclairer sur certains aspects techniques qui excédent ses propres connaissances. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire.

Date à laquelle prend fin une garantie.

Action soudaine et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs. La garantie explosion est généralement comprise dans la garantie incendie. Elle a pour objet de réparer les dommages causés par l’explosion, qu’il s’agisse de dommages d’incendie ou autres.

Acte ou clause étendant la garantie au-delà de son champ d’application normal et attribué moyennant une surcotisation.

Manifestation du dommage (exemple : survenance d’infiltrations).

Événement initial sans lequel le dommage ne serait survenu. C’est le critère retenu par la jurisprudence de la Cour de Cassation pour considérer que le versement des cotisations pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommage qui trouvent leu origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période.

Attitude d’une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, commet une infraction réprimée par la loi (faute pénale), ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou manque à son devoir de ne pas nuire à autrui et de se comporter avec prudence et diligence (faute délictuelle ou quasi-délictuelle). La faute peut être : intentionnelle, inexcusable, grave, lourde, légère.

La FFA est un organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance devant les Autorités Publiques, mais également devant les consommateurs. (Adresse : 26 Bd Haussmann 75009 PARIS).

Ensemble des véhicules faisant partie du parc automobile d’une même entreprise et assurés au moyen d’un seul contrat géré par des techniques spécifiques. Un contrat flotte est un contrat d’assurance qui garantit, à des conditions tarifaires préférentielles, un ensemble de véhicules.

Cette assurance couvre la valeur vénale d’un fonds de commerce, représenté par la valeur des biens qu’il contient, le chiffre d’affaires réalisé et le droit au bail, sous forme d’un capital fixé aux dispositions particulières du contrat.

Organisme dont le rôle est d’indemniser les victimes de certains dommages normalement couverts par une assurance obligatoire, lorsque l’auteur de ces dommages n’est pas assuré ou n’est pas identifié. Il est financé par une contribution sur les cotisations d’assurance et regroupe tous les assureurs agréés pour les risques qu’ils prennent en charge. Il existe un fonds pour : – Accident de la circulation. – Actes de terrorisme. – Accident de chasse.

Dommages matériels directs provoqués par les tremblements de terre, éruption volcaniques, raz de marée, inondations, typhons, tempêtes, ouragans, tornades, cyclones, grêles, chutes de neige ou de pierre, avalanches.

Événement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer totalement la personne présumé responsable d’un dommage.

Mode de fixation d’un dommage à partir de sommes convenues d’avance et dont le montant figure dans le contrat d’assurance. Ce mode de fixation est spécifique aux assurances de personne et s’oppose à celui préconisé en assurance de dommages, dans lequel les prestations versées ont nécessairement un caractère indemnitaire.

Possibilité de régler une cotisation annuelle en plusieurs fois : la cotisation exigible chaque année est alors fractionnée en plusieurs échéances.

A la suite d’un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier…). L’objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l’assureur.

En assurance dommages, imposée par l’assureur, elle consiste en une somme d’argent ou une fraction du dommage laissée à la charge de l’assuré en cas de réalisation du risque. Franchise simple : si les dommages sont inférieurs à une somme fixée, ils ne sont pas garantis, par contre, s’ils lui sont supérieurs, ils sont intégralement couverts : l’assuré est dans ce cas complètement désintéressé. Franchise absolue : c’est la part du dommage qui n’est jamais garanti ; si le montant des dommages est supérieur à cette limite, seul l’excédent donne lieu à indemnité. L’assuré n’est jamais complètement désintéressé.

La fraude à l’assurance consiste soit à dissimuler l’importance exacte du risque dans le but de payer une cotisation moins élevée, soit à obtenir de l’assureur une indemnité à laquelle le bénéficiaire n‘a pas droit. Elle suppose la réunion de deux conditions : des renseignements erronés et la mauvaise foi de l’auteur de la fraude.

Terme qui désigne des opérations de réassurance facultatives dans lesquelles les engagements du réassureur sont bien plus élevés que ceux de la cédante (faisant en quelque sorte du réassureur le preneur de risque). Il désigne aussi les facultatives permettant à un assureur de prendre part dans un risque situé dans un pays où il n’y a pas de possibilité de travailler en assureur direct.

Destiné à lutter contre le défaut d’assurance, le fichier contient les informations relatives aux contrats d’assurance automobile souscrits par les assurés. Le FVA vise exclusivement la garantie RC automobile obligatoire.

Étendue de la couverture d’un risque par l’assureur. En principe ce sont les parties qui précisent les contours de la garantie par des exclusions, des franchises, des découverts, par le montant des capitaux, etc. qui constituent les limites de la garantie. Durée de la garantie : elle peut ne pas coïncider avec la durée du contrat .En principe, la période de validité de la garantie est celle comprise entre la date de prise d’effet et la date de cessation du contrat.

Indemnisation du conducteur d’un véhicule, en cas de blessures, invalidité ou décès, s’il est responsable d’un accident ou s’il n’est pas possible de mettre en jeu la responsabilité d’un tiers.

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage, d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Elle couvre les réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, qui ont pour origine des faits survenus avant sa date de prise d’effet, réserve faite des sinistres connus par l’assuré et non déclarés par lui au moment de la souscription.

Elle couvre les dommages issus de réclamations qui interviennent après résiliation du contrat mais qui ont leur origine pendant la période de validité.

Signifie que l’évaluation des dommages s’effectue d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré.

En économie de l’assurance, le fait qu’un agent économique soit assuré peut entraîner une modification de son comportement, qui se traduit par une augmentation de la probabilité de la survenance des sinistres. Le moyen pour les assureurs de se prémunir contre le risque moral consiste soit à refuser d’assurer, soit à prévoir des franchises, soit à insérer des clauses d’exclusion de garantie en cas de comportement anormal.

Cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d’assurance dommage.

Par opposition aux « meubles » sont « immeubles » tous les biens, tels que bâtiments et constructions, incorporés au fonds (à la terre) sur lequel ils sont implantés. En font également partie les « immeubles par destination » que constituent les objets mobiliers :
· Que le propriétaire de l’immeuble a placé « à perpétuelle demeure ».
· Qui ne peuvent être enlevés du bâtiment sans fracture ni détérioration de celui-ci.

Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, les dispositions de la convention de la Haye du 4 mai 1971 et la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

Ce qui ne peut être assuré pour des raisons légales, morales ou techniques.
Sont inassurables :
• Les événements qui ne présentent pas un caractère aléatoire.
• Les risques qu’il n’est pas possible de prendre en charge pour des raisons morales.
• Les événements d’une ampleur telle qu’il ne paraît pas techniquement possible d’envisager de les assurer.

L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.
• Combustion lente : réaction chimique entre deux corps dans des conditions telles que la réaction une fois amorcée se continue d’elle-même en dégagement de la chaleur.
• Combustion vive : combustion dans laquelle la réaction chimique provoque non seulement de la chaleur mais également de la lumière et des flammes.
• Combustion spontanée : combustion vive d’un corps qui, porté à une certaine température, s’enflamme de lui-même, sans le recours d’un autre corps en ignition.
• Combustion volontaire : combustion vive dans un foyer prévu à cet effet, dans le but de produire de l’énergie calorifique ou autre, au moyen de combustibles disposés à cet usage.
• Embrasement : combustion hors d’un foyer prévu à cet effet, s’attaquant à des objets ou à des matériaux non destinés à celle-ci et qui, en raison de l’intensité de la chaleur dégagée est susceptible d’entraîner leur destruction ou détérioration par combustion vive.

Action visant à dédommager une personne du préjudice qu’elle a subi ou des frais qu’elle a engagés. L’indemnisation peut prendre la forme d’une réparation en nature ou d’une réparation en «équivalent» (attribution d’une somme d’argent).

Somme d’argent destinée à compenser le préjudice subi par une victime à l’occasion d’un délit ou quasi-délit ou par un contractant.

Somme destinée à compenser les droits de créance que l’Agent Général d’assurance abandonne, lorsqu’il cesse ses fonctions pour une raison quelconque, sur les commissions afférentes au portefeuille de l’agence dont il est titulaire par le traité de nomination.

En assurance automobile, indemnité due par le responsable et son assureur en réparation du préjudice subi par la victime, du fait de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de disposer de son véhicule pendant le temps des réparations ou si le véhicule est irréparable avant qu’elle n’ait trouvé un autre véhicule. Sont également réparés à ce titre la privation de jouissance, les frais de gardiennage, de location d’un véhicule de remplacement, la perte d‘exploitation résultant de l’immobilisation d’un véhicule d’entreprise.

Réajustement automatique des cotisations et des garanties en fonction de l’évolution de l’indice. L’indexation ne peut remédier à une évaluation initiale erronée.

Expression chiffrée d’une valeur qui en démontre l’évolution dans le temps. (ex : indice FFB pour les contrats multirisques habitation, indice RI (risques industriels) pour les contrats multirisques entreprises).

Assurance prévoyant le règlement de sommes convenues d’avance en cas d’accident corporel atteignant la personne assurée.

Un bien en indivision est un bien sur lequel plusieurs personnes ont des droits identiques et concurrents, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

Indemnité prévue en cas de résiliation d’un contrat. L’assureur doit reverser la portion de cotisation correspondant à la période pour laquelle le risque n’a pas couru.

Depuis la loi du 1 janvier 1991, certaines victimes de la délinquance de droit commun bénéficient d’une indemnisation, fixée par les commissions d’indemnisation des victimes et financée par le fonds de garantie au moyen d’un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.

Aussi appelée clause d’inoccupation, elle est fixée par les Compagnies d’assurance, et stipule la durée pendant laquelle un logement peut rester inhabité tous les ans pour que l’assuré puisse être indemnisé normalement en cas de vol.
Toutefois, les périodes d’habitation de 3 jours maximum n’interrompent pas l’inhabitation, et réciproquement, les absences de moins de trois jours ne sont pas retenues dans le calcul de l’inhabitation.

Situation où, à la suite d’un sinistre, l’indemnité versée à l’assuré ou au tiers ne couvre pas le dommage parce qu’elle est :
– Limitée dans son montant conformément au plafond de garantie, découvert ou franchise prévus au contrat.
– Réduite par application de la règle proportionnelle de cotisation.
– Réduite du fait de l’exception de compensation.

Feuillets ajoutés à un contrat d’assurance en vue d’en compléter, soit les dispositions générales, soit les dispositions particulières.

Se dit de celui qui fait profession de mettre en relation deux ou plusieurs personnes en vue de conclure une convention. L’article R 511-2 du code des assurances donne la liste des intermédiaires admis à présenter des opérations d’assurance telles qu’elles sont définies par l’article R 511-1, à savoir : les courtiers, les agents généraux, les salariés des entreprises d’assurances, des courtiers, des agents, les mandataires non-agents généraux, les mandataires des entreprises d’assurances, les producteurs mandatés par un courtier.

En cas de retard dans le règlement d’un sinistre, il peut être réclamé à l’assureur un intérêt au taux légal, à titre moratoire ou compensatoire, de manière générale. Compensatoire : quand l’assuré ou le tiers peut prouver que le retard lui a occasionné un préjudice et même assurance de chose qu’il est imputable à une faute de l’assureur. Moratoire : l’assuré ou le tiers n’a rien à prouver, il suffit que certaines conditions soient remplies.

Clause qui permet à l’assureur de limiter son engagement en matière d’indemnisation.

Le leasing ou crédit-bail est un contrat par lequel un organisme financier acquiert un bien en vue de le donner en location à un utilisateur en contrepartie d’un loyer. Au terme du contrat, le locataire peut soit restituer le bien soit l’acquérir pour un prix qui tient compte des versements déjà effectués. En cas de disparition ou destruction du bien avant le terme fixé, le contrat est résilié de plein droit et le locataire doit verser une indemnité de résiliation à la société de leasing, d’où la nécessité pour le locataire de souscrire une assurance «dommages tous accidents » assortie d’une garantie « perte financière ».

La libre prestation de service est l’opération par laquelle une entreprise d’assurance d’un état membre de la communauté économique européenne couvre, à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un état membre, un risque situé sur le territoire d’un autre de ces états.

Les limites de garantie résultent d’une convention entre l’assuré et l’assureur. Elles s’expriment en montant par rapport à la valeur du bien assuré, par sinistre (dans le sens d’événement) et par année d’assurance. Elles s’expriment également dans le temps.

Remise effective à autrui de produits, à titre définitif ou provisoire, et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d’user desdits produits hors de toute intervention de la part du remettant (définition contractuelle).

Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration et à l’accélération de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Dispositions prises ou à prendre d’urgence pour éviter l’aggravation des dommages ou pour prévenir un dommage imminent.

L’assureur qui couvre un risque, en contrepartie d’une cotisation, doit la réparation définitive du dommage. Matériellement, cette réparation ne peut pas toujours être immédiate et des mesures provisoires peuvent être mises en œuvre (porte provisoire en bois au lieu d’une porte vitrée en assurance bris de glaces par exemple). L’assuré qui souhaite être également indemnisé du coût des mesures provisoires, doit le faire expressément préciser au contrat. Il ne faut pas confondre mesures provisoires et mesures conservatoires. Ces dernières peuvent avoir pour objet soit de minimiser les conséquences d’un sinistre déjà réalisé, soit d’empêcher la survenance du sinistre (exemple: étaiement provisoire d’un bâtiment en cours de construction en assurance tous risques chantier, s’il y a menace d’effondrement).
Pour éviter toute difficulté avec l’assureur, qui pourrait reprocher à l’assuré de n’avoir pas agi “en bon père de famille” pour limiter les conséquences d’un sinistre, ou inversement d’avoir engagé des frais alors que le sinistre ne s’est pas réalisé, il faut que l’assuré prévoie la couverture de ce risque et informe l’assureur avant d’engager ces frais.

Personne qui recueille auprès des parties des informations complètes sur le litige qui les oppose. Il leur propose une solution exprimée dans un avis motivé.

La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis.

• En cas de non-paiement de la cotisation, l’assureur est en droit de suspendre sa garantie et résilier le contrat (art L113- 3 du code des assurances).
• En cas de non-règlement des indemnités, l’assuré peut envoyer une lettre de mise en demeure à son assureur en cas de retard ou refus d’indemnisation d’un sinistre.

Les assurances mixtes sont la combinaison d’une garantie en cas de vie et d’une protection en cas de décès. En d’autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd’hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.

Contrat d’assurance unique garantissant l’assuré contre plusieurs risques : incendie, dégât des eaux, vol, responsabilité civile…

Il s’agit d’un document d’information, délivré au souscripteur une seule fois, gratuitement, au moment de la souscription du contrat ou lors d’un changement de véhicule.

Disponible en format papier ou dématérialisé, ce document fera office de preuve d’assurance pendant les 15 premiers jours suivant la date d’effet de votre contrat, pour pallier, si besoin, le délai d’alimentation du Fichier des Véhicules Assurés.

Le mémo ne sera pas exigé en cas de contrôle. Les forces de l’ordre vérifieront l’obligation d’assurance sur le Ficher des Véhicules Assurés. Il est cependant recommandé de le conserver avec les papiers du véhicule (pour le format papier), notamment en cas de panne ou d’accident.

N’hésitez pas à nous consulter pour plus de précisions ou pour les cas spécifiques :

• Véhicules non immatriculés (trottinettes électriques, ….)

• Véhicules immatriculés en principauté d’Andorre ou Monaco

• Véhicules immatriculés dans les zones d’Outre-mer (Pacifique) de Polynésie française ; Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna

• Circulation en dehors du territoire français

 

Pièce délivrée et signée par l’assureur et matérialisant l’accord des parties, donc leur engagement sur un risque déterminé ; elle tient lieu de contrat d’assurance. Elle se traduit obligatoirement par la perception d’une cotisation. Sa validité est temporaire, elle est destinée à délivrer une garantie immédiate, dans l’attente de la conclusion du contrat définitif.

La nullité sanctionne la mauvaise foi de l’assuré (déclaration inexacte, absence de déclaration des aggravations de risque, souscription frauduleuse d’assurances cumulatives). Elle implique la disparition rétroactive de la garantie due par l’assureur, qui peut donc réclamer les indemnités versées antérieurement.
L’assureur conserve les cotisations échues, à titre de dommages et intérêts.

Catégorie correspondant à une des garanties offertes pour le contrat (chaque contrat dispose de plusieurs « NGS »). La ventilation de l’évaluation et des règlements s’effectue au titre de la (ou des) NGS correspondant à la (ou les) garantie(s) applicables en fonction du sinistre.

Il y a non-assurance quand le sinistre n’entre pas dans l’objet de la garantie. A l’inverse, l’exclusion vise des sinistres entrant dans le champ du contrat mais précisément exclus.
Ne pas confondre non-assurance et déchéance

Les obligations d’assurance sont de plus en plus nombreuses dans un souci de protection des victimes. (responsabilité civile automobile ou professionnelle, dommage-ouvrage…..)

Survenance du dommage (terminologie anglaise).

Proposition de règlement faite par l’assureur : elle transite en général par le courtier qui négocie avec la Compagnie d’assurance au mieux les intérêts de son assuré.
En matière d’assurance responsabilité civile, l’offre d’indemnité est faite à la victime par l’assureur de l’auteur du dommage.
L’acceptation de l’offre d’indemnité a pour conséquence le versement de l’indemnité.
La signature d’une quittance d’indemnité en cas de sinistre matériel interdit à l’assuré, sauf stipulation contraire, de contester la validité du règlement.
L’assuré s’engage à renoncer à toute action ultérieure contre l’assureur.

Paiement : c’est le souscripteur qui est tenu au paiement de la cotisation, qui a lieu aux époques convenues. Elle est payable annuellement, ce qui n’empêche pas son fractionnement par semestre, trimestre ou mois. Le souscripteur doit être informé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat, de l’arrivée de la date d’échéance par un avis d’échéance. • Non-paiement : une procédure de recouvrement spécifique est prévue par le code des assurances : 10 jours après l’échéance, envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer. 30 jours après cette lettre, les garanties sont suspendues. 10 jours après cette période de 30 jours, le contrat est résilié automatiquement.

A la suite d’un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d’assurance, les murs de l’entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d’affaires a baissé compte tenu des conditions d’exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: (loyers, impôts et taxes, emprunts…) L’assurance Perte d’exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

Engagement maximum que l’assureur accepte de verser au titre du contrat d’assurance. Il peut être défini par sinistre : dans ce cas l’indemnité sera limitée au montant du plafond, quelque soit le coût du sinistre, et il y a autant de plafonds que de sinistres. Il peut être défini pour un montant global, quelque soit le nombre de sinistres (exemple : le coût de construction pour les contrats Dommages-Ouvrage). En matière d’assurance de responsabilité décennale, aucune disposition des clauses types ne prévoit de limitation de garantie et la jurisprudence est venue confirmer le principe de l’illicéité des plafonds de garanties.

Disposition juridique qui conduit à l’extinction d’un droit par son non-usage pour son titulaire pendant un laps de temps déterminé par la loi. La prescription pour les actions en responsabilité contractuelle est, sauf dispositions contraires, trentenaire, en ce sens que toutes les actions sont prescrites par 30 ans. Les actions en responsabilité extra contractuelle se prescrivent par 10 ans, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En droit de la construction, la responsabilité décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception ou par 2 ans pour les éléments d’équipements dissociables. Entre commerçants, les obligations se prescrivent par 10 ans. En droit des assurances, la prescription prévue à l’article L 114-1 du code des assurances est de 2 ans. Toutes les actions découlant d’un contrat d’assurance sont donc prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que le jour où le tiers exerce son action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Cette prescription n’est pas opposable aux tiers.

Prime périodique : cette précision concerne plutôt les contrats d’épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels). Prime unique : à la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à date fixe, la prime unique se caractérise par un versement unique effectué à la souscription du contrat.

Article L 121-1 du Code des Assurances qui énonce le principe indemnitaire applicable aux assurances de dommages (assurance de responsabilités et assurance de choses) : « l’indemnité due par l’Assureur à l’Assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ce principe interdit que l’assurance ne devienne une source d’enrichissement par le bénéfice d’une indemnité. Il ne concerne que les assurances de dommages, il s’agit d’une règle impérative. Il convient de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence d’actes dommageables.

Augmentation de la durée de la garantie, matérialisée par un accord des deux parties.

Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s’avère, qu’il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).

C’est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n’avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n’a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l’absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

Elle peut être définie comme le contrat où l’aléa est la survenance d’un litige et le sinistre est constitué par le règlement d’honoraires et l’exposition de frais pour défendre les droits de l’assuré ou pour les faire valoir. Les contrats de protection juridique doivent être distingués des garanties défense-recours accessoires aux contrats de responsabilité civile ou comportant des garanties de responsabilité civile.
La loi du 31 décembre 1989, portant réforme du code des assurances, a prévu diverses dispositions intéressant l’assurance
protection juridique:

• L’assuré a le libre choix de son avocat,
• En cas de désaccord sur l’opportunité de lancer ou de poursuivre une procédure, l’assuré et l’assureur devront s’en remettre à une tierce personne, choisie d’un commun accord ou désignée en référé. Si l’assuré passe outre à cet avis, il continuera la procédure à ses frais, que l’assureur prendra en charge si l’assuré obtient gain de cause.

Document délivré par l’assureur attestant que l’assuré a payé sa cotisation.

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité, conservé par l’assureur à titre de décharge définitive.

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité qui subroge l’assureur dans les droits et actions du bénéficiaire. Ce document est fondamental pour l’exercice des recours. Lors d’une transaction, elle doit comporter une clause de renonciation à toute action et de désistement d’instance en l’absence de protocole.

Sur demande de l’assuré ou de toute personne ayant un intérêt à la conservation de l’ouvrage, les montants de garanties prévus au contrat et diminués par le versement d’indemnité, peuvent être reconstitués et replacés au niveau initial, moyennant cotisation spéciale.

C’est un document qui retrace l’historique de l’assuré en tant qu’assuré automobile. A la demande de son assuré, l’assureur doit délivrer un relevé d’informations contenant les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l’identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.

L’assureur peut accorder des garanties complémentaires pour des activités ou des travaux réalisés avant la prise d’effet du contrat sous réserve que l’Assuré n’ait pas eu connaissance d’un sinistre au jour de la souscription du contrat. Cette garantie est accordée moyennant une cotisation particulière et peut être limitée dans le temps. Elle n’est jamais accordée pour les garanties obligatoires.

Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d’un dommage qu’elle a causé à un tiers. Votre contrat habitation couvre votre responsabilité civile vie privée, celle de votre conjoint, de vos enfants, mais aussi celle des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu’ils pourraient causer à des tiers. Pour l’automobile, la responsabilité civile (ce que l’on appelle « le tiers ») est obligatoire depuis le 27.02.1958. Vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers.

Cette responsabilité résulte de la violation d’une règle de conduite écrite (imposée par la société) qui a un but répressif et qui vise à maintenir l’ordre public.

Opération par laquelle un assureur cède une partie de ses risques et parfois la totalité à un réassureur qui accepte ainsi la charge des conditions fixées par un contrat ou un traité.

Réassurance négociée par un apériteur (voire un courtier) avec un réassureur pour le compte de tout ou partie des coassureurs et dans laquelle l’apériteur cédera au réassureur pour le compte des coassureurs, l’ensemble des primes de la réassurance.

Mode financier de gestion de l’assurance selon lequel l’ensemble des cotisations versées par les assurés au cours d’une année donnée et frais de gestion déduits sont affectés au règlement des sinistres survenus au cours de cette même année. En assurance construction, les garanties non obligatoires relèvent de ce mode de gestion.

Extinction du contrat d’assurance, soit à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur.

Règle qui permet à l’assureur de n’indemniser que partiellement l’assuré lorsque la valeur réelle du bien assuré est supérieure à la valeur déclarée et assurée.

Règle qui sanctionne l’assuré ayant versé une cotisation trop faible au regard du risque réel à assurer. Elle se calcule de la manière suivante : Coût du sinistre X (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).

Evénement incertain contre la réalisation duquel on s’assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l’assurance.

Réalisation d’un évènement prévu au contrat (incendie, vol, accident…) et susceptible d’entraîner la prise en charge financière du dommage par l’assureur.

Fichier national servant à la gestion des certificats d’immatriculation (cartes grises) et autres documents liés à la circulation des véhicules.

Montant des dommages matériels le plus important, pouvant résulter d’un évènement garanti.

Contrat de sous-traitance par lequel une entreprise fait exécuter un travail par une autre.

Personne physique ou morale qui conclut un contrat d’assurance pour son compte et/ou pour celui d’autrui et désignée aux Dispositions Particulières.

Correspond aux pertes estimées suite à un accident, lorsque la prévention et la protection sont effectives.

C’est l’outil de base de l’assureur qui lui permet de fixer le montant de la cotisation.
Statistiques générales : elles permettent de définir le plus finement possible, par catégorie d’activité, nature de biens, type  d’environnement….les taux de prime.
Statistiques du risque : elles permettent à l’assureur de prendre en compte le risque, objet du contrat. (Exemple sinistres antérieurs, nombre d’années de référence……)

Modalité conventionnelle ou légale qui permet à une personne d’exercer à son profit les droits d’un créancier qu’elle a désintéressé. En assurance, l’assureur est légalement « subrogé » à concurrence de l’indemnité qu’il a versée à son assuré, contre le responsable du sinistre (article L 121-12 du code des assurances). La subrogation ne produit ses effets que dans la mesure où le paiement a été effectué. Dans le cadre des recours, il conviendra d’être vigilant pour les sinistres survenus en limite de forclusion.

L’assureur maintient sa garantie pour un dommage dont le fait générateur se situe pendant la période de validité du contrat et pour lequel la déclaration de sinistre survient après l’expiration du contrat d’assurance. Cette disposition permet la continuité de la garantie d’assurance après l’extinction du contrat d’assurance, moyennant le paiement d’une cotisation spéciale. A noter qu’il n’y a pas lieu à garantie subséquente en matière d’assurance obligatoire de responsabilité décennale, le contrat, du fait de la loi, maintenant la garantie pendant la période de 10 ans qui suit la date de réception des travaux.

Il y a surassurance lorsque dans un contrat d’assurance, la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée. On distingue 2 cas de surassurance :

• Surassurance frauduleuse (faute, mauvaise foi…..) : de lourdes sanctions sont prévues.
• Surassurance non frauduleuse (absence de faute) : l’assureur conserve les cotisations réglées indûment et réglera l’indemnité à concurrence de la valeur réelle des objets.
• La surassurance peut provenir d’une pluralité de contrats d’assurance.

Elle correspond à la surface au sol lorsque l’on a enlevé les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les marches, mais aussi les embrasures de portes et de fenêtres ainsi que les gaines. On ne parle pas de surface habitable lorsque l’on évoque des combles non aménagés, la cave, un sous-sol, un garage, une loggia, les balcons et terrasses, une véranda, des dépendances ainsi que des espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Les locaux communs d’un immeuble ne sont pas pris en compte dans la surface habitable.

Majoration de la prime qui correspond soit à l’aggravation du risque, soit à une extension de garantie, soit à une suppression ou un rachat d’exclusion…

Les chantiers de construction peuvent faire l’objet d’une assurance commune appelée « police unique de chantier ». Elle couvre la responsabilité décennale de tous les intervenants à la construction d’un même chantier. La garantie peut être étendue à d’autres risques : bon fonctionnement des éléments d’équipements, les dommages immatériels, les dommages aux existants, l’effondrement de la construction, etc.

Taxe appliquée sur la « valeur ajoutée ». L’activité visée doit être génératrice de valeur ajoutée : différence positive entre le produit d’une activité – son prix de vente (ou chiffres d’affaires) et son coût de revient (hors coûts salariaux).
L’administration fiscale a mis en place un mécanisme spécifique à la TVA afin de limiter cette taxation à la valeur ajoutée réellement créée

La majorité des contrats prévoit cette clause qui vous permet de voir renouveler, chaque année, vos contrats sans que vous ayez à en faire expressément la demande. En revanche, n’oubliez pas qu’il faudra faire une demande de résiliation pour mettre fin à votre contrat.

En assurance, le taux concerne essentiellement la prime et l’incapacité.

• Taux de prime: le taux, lié à un élément significatif de l’objet garanti, permet de calculer la prime.
  Remarque: Le taux de prime, pour apprécier le coût de l’assurance, doit comporter tous les éléments du calcul (telle la surprime pour la garantie “catastrophes naturelles”, les taxes d’assurances).
• Le taux d’incapacité: il traduit la réduction de capacité physique que subit une personne à la suite d’un accident; il est évalué par expertise.

Somme perçue par les Compagnies d’assurance pour le compte de l’Etat.
Calculée en fonction du montant de la prime, cette taxe n’est pas récupérable par l’assuré. Son taux varie selon les branches.

Dans un contrat d’assurance de responsabilité, l’assuré est celui sur lequel pèse le risque de responsabilité. Le tiers est celui qui a subi le dommage dont l’assuré est responsable. La notion de tiers est contractuelle : les parties peuvent librement la définir.

La garantie responsabilité civile automobile, appelée souvent assurance au «tiers», est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule. Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d’un piéton ou d’un passager, dégâts causés à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

Convention de réassurance par laquelle l’assureur s’oblige à céder et le réassureur à accepter simultanément, suivant des modalités et pour une période donnée, tous les risques souscrits par la Compagnie cédante dans une catégorie.

Véhicule au repos Le véhicule assuré est au repos à l’intérieur d’un garage (public ou privé), ou d’une propriété privée entièrement close. En conséquence, les garanties souscrites ne s’exerceront que si ce véhicule est au repos ou déplacé manuellement, soit dans un garage, soit dans les dépendances, cours et terrains appartenant au propriétaire des locaux ou mis à sa disposition et attenant à ces derniers.

Déplacements privés Le véhicule assuré est utilisé exclusivement pour des déplacements privés. Il ne sert donc en aucun cas, ni à effectuer un trajet entre le domicile et le lieu de travail, ni à d’autres déplacements professionnels.

Déplacements privés et professionnels Le véhicule assuré est utilisé pour des déplacements privés, le trajet entre le domicile et le lieu de travail et des déplacements professionnels y compris la vente ambulante lorsqu’il est spécialement aménagé à cet effet. Il ne sert en aucun cas à des tournées régulières de clientèle par des commerciaux, ni pour des transports à titre onéreux de personnes ou de marchandises.

Tous déplacements Le véhicule assuré est utilisé pour tous déplacements privés et professionnels, y compris tournées régulières de clientèle par des commerciaux, mais ne sert en aucun cas pour des transports onéreux de personnes ou de marchandises.

C’est la valeur calculée par l’expert selon des techniques d’évaluation établies et certifiées. Par exemple pour un véhicule, il s’agit de la technique d’évaluation du conseil national de l’Expertise (Bilan technique) : elle est déterminée au prix catalogue au jour du sinistre moins un coefficient de dépréciation (Nombre de mois d’utilisation) – correctif kilométrage, état du véhicule et marché local.

C’est le montant, éventuellement corrigé du taux d’évolution du modèle, qui est nécessaire pour l’achat d’un véhicule de même caractéristique (au jour du sinistre).

C’est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite.

C’est le prix auquel le propriétaire aurait pu vendre le véhicule si l’accident ne s’était pas produit. Elle est déterminée selon l’Argus et les frais de remise en état éventuels. C’est la valeur à neuf moins la vétusté.

Défaut de construction susceptible d’être décelé sans l’intervention d’un spécialiste.

Défaut de construction n’apparaissant pas au moment de la réception des travaux et dont les conséquences ne se révèlent qu’au bout d’un certain temps.

L’assurance Vie entière garantit aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie le versement d’un capital au décès de l’assuré quelle que soit la date de l’événement. L’option Vie Entière permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés. La partie du compte Epargne convertible en Assurance Vie Entière est constituée par les versements antérieurs à 10 ans (en fonction des contrats) et les résultats financiers correspondants.

Total des surfaces habitables multiplié par les hauteurs sous plafonds.

Tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit de « tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol, mû par une force motrice quelconque ». La notion d’immatriculation est sans incidence sur cette obligation.
La jurisprudence considère comme véhicule terrestre à moteur (donc soumis à l’obligation d’assurance R.C.) : les tondeuses à gazon autoporteuses, les modèles réduits pour enfants alimentés par une batterie. Ils peuvent être couverts par votre contrat habitation, sous conditions.
Les EDPM sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Et ne peuvent quant à eux, être garantis par l’assurance habitation.

C’est la dépréciation d’un bien. C’est un abattement qui est appliqué sur votre indemnité en fonction de l’âge, de l’état, du bien sinistré. Elle est soit fixée à dire d’expert, soit appliquée selon les termes de votre contrat qui peut prévoir une clause adaptée. (Voir Valeur à neuf, Valeur de remplacement, Valeur à dire d’expert).

En matière d’assurances de responsabilité, l’exclusion de la garantie en cas de faute intentionnelle peut laisser la victime sans indemnité, si le responsable est insolvable. Il est paradoxal qu’à une grande gravité de l’action, réponde une protection plus faible.
Aussi la loi du 3 janvier 1977 a-t-elle instauré un régime particulier pour protéger les victimes d’infraction. Ce dispositif a été amélioré par la loi du 6 juillet 1990.
L’indemnisation des victimes est intégrale et tous les préjudices réparables, dès lors qu’il y a atteinte à la personne, ainsi que les atteintes aux biens résultant de vol, escroquerie et abus de confiance, à l’exclusion des accidents de la circulation. L’indemnisation se fait par prélèvement sur le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. A cet égard, on peut regretter l’absence d’un dispositif général à l’image par exemple de celui, mis en place pour la garantie financière des administrateurs de biens (organisme de caution indemnisant les mandants, puis se retournant contre l’auteur du dommage, que celui-ci ait ou non commis une faute intentionnelle): les assureurs pourraient agir comme caution.
Une autre solution consisterait à rendre inopposable aux victimes la faute intentionnelle de l’auteur du dommage, mais il
serait alors quelque peu paradoxal que les autres exclusions leur demeurent opposables.

Secteur où la probabilité qu’un sinistre survienne est plus élevée qu’ailleurs.
Zone blanche : elle ne présente aucun risque spécifique.
Zone bleue : le risque existe, mais il est maîtrisé.
Zone rouge : le risque est extrêmement élevé.

Les tarifs d’assurance varient selon la zone géographique dans laquelle l’assuré réside.